Statuts

Article 1 : CONSTITUTION – DENOMINATION – SIEGE SOCIAL – DUREE

Entre les signataires et toutes les personnes qui adhèrent par la suite aux présents statuts, il est constitué, conformément aux dispositions du Code Civil local, une association inscrite au Registre des Associations du Tribunal d’Instance de Strasbourg. Elle est dénommée :

G.A.L.A. : Groupement Associatif pour le Logement et l’Accompagnement

Son siège est à l’adresse suivante :

303A, avenue de Colmar – 67100 STRASBOURG

Il pourra être transféré en tout autre lieu sur décision du Conseil d’Administration.

La durée de l’association est illimitée.

Article 2 : OBJET

L’association a pour objet l’insertion par le logement des personnes en difficulté engagées dans un processus d’insertion sociale et/ou professionnelle. Le logement, nécessité vitale pour tout être humain, est un support indispensable à toute démarche ou projet visant à prendre place dans la société. GALA propose un accompagnement social lié au logement voire un accompagnement global des personnes accueillies.

L’objectif, pour la personne accueillie par les services de l’association, est de dépasser progressivement les difficultés qui font obstacle à l’obtention ou au maintien d’un logement autonome et d’acquérir les compétences nécessaires à un statut de locataire.

L’association peut interpeler et donner son avis aux pouvoirs publics, aux collectivités et/ou aux organismes divers, sur toutes les questions dans le domaine de sa compétence à savoir l’insertion par le logement. Elle peut proposer des mesures conformes aux intérêts matériels et moraux des personnes en difficulté.
Elle a pour objet de représenter officiellement auprès des pouvoirs publics ou tout autre organisme, les intérêts des personnes en difficulté dans le domaine du logement, de l’accompagnement et de l’insertion.

Elle effectuera toute opération de création, de gestion et de service se rattachant directement ou indirectement à cet objet ou pouvant en favoriser la réalisation.

Elle favorisera l’accompagnement social par l’action permanente d’information et de formation.

Elle ne poursuit aucun but lucratif, politique ou religieux.

Article 3 : COMPOSITION ET ADMISSION DES MEMBRES

L’association se compose de :

* Membres Actifs
* Membres Associés
* Membres d’Honneur
* Membres Usagers
* Membres de Droit
* Membres Bénévoles

Les Membres Actifs

La qualité de membre actif est conférée à toute personne morale-association ou institution impliquée dans l’action de l’association qui en fait la demande par écrit au Président de l’association GALA.

Les Membres Associés

La qualité de membre associé est conférée à toute personne physique ou morale intéressée par l’action de l’association et qui en fait la demande par écrit au Président.

Les Membres d’Honneur

La qualité de membre d’honneur est conférée par le Conseil d’Administration à toute personne ayant rendu des services à l’association.

Les Membres Usagers

La qualité de membres usagers est conférée aux usagers des services de l’association.

Les Membres de Droit

Sont membres de droit, les administrations et les organismes contribuant au fonctionnement de l’association.

Les Membres Bénévoles

La qualité de membre bénévole est conférée aux personnes qui bénévolement mettent leur compétence de façon suivie à la disposition d’un des services de l’association, dans le cadre du respect de la Charte des Bénévoles ;

L’adhésion ne devient effective :

* qu’après l’accord du Conseil d’Administration qui statue souverainement sans avoir à motiver sa décision, en ce qui concerne les membres actifs et associés,

* qu’après versement de la cotisation de l’année en cours : le montant des cotisations est fixé par le Conseil d’Administration et approuvé par l’Assemblée Générale pour les membres actifs, associés, usagers et bénévoles,

* qu’après signature de la charte d’engagement pour les membres actifs.

La personne morale devenue membre actif ou associé désignera un représentant mandaté par ses instances dirigeantes pour assumer la fonction de coordinateur entre GALA et sa structure.

L’association tient à jour la liste de ses membres. Chaque membre prend l’engagement de respecter les présents statuts.

Article 4 : DEMISSION – EXCLUSION

La qualité de membre de l’association se perd :

1. par décès de la personne physique ou dissolution de la personne morale,

2. par démission volontaire adressée par écrit au Président,

3. par radiation votée par le Conseil d’Administration pour non paiement de la cotisation annuelle avant la date limite de paiement soit au plus tard 30 jours avant la tenue de l’AGO,

4. par exclusion par le Conseil pour motif grave ; l’intéressé ayant été préalablement mis en demeure de fournir des explications,

5. par exclusion par le Conseil pour non respect des statuts, du règlement intérieur ou de la charte d’engagement.

Article 5 : CONSEIL D’ADMINISTRATION

L’association est administrée par un conseil d’administration de 21 membres maximum avec voix délibérative, élu par l’AGO.
Les membres actifs et associés sont élus pour un période de 3 ans renouvelable par tiers. Tout membre sortant est rééligible.

Siègeront également au Conseil avec voix consultative :

* un membre bénévole désigné pour une durée de 1 an, choisi par ses pairs,
* un membre usager désigné pour un an et choisi parmi ses pairs,
* les membres de droit,
* le Directeur de l’association,
* un représentant des salariés,
* toute personne que le Bureau ou Conseil aura invitée.

En cas de poste vacant d’un membre élu, le Conseil peut pourvoir rapidement provisoirement à son remplacement. Il est procédé à son remplacement définitif par la plus proche Assemblée Générale.
Les pouvoirs des membres remplaçants s’achèvent à l’époque où expire le mandat des membres remplacés

Article 6 : BUREAU

Le Conseil d’Administration choisit parmi les membres actifs et associés un Bureau composé de 7 membres maximum, à savoir :

* un(e) Président(e),
* un(e) Vice-Président(e),
* un(e) Trésorier(e),
* un(e) Trésorier(e) adjoint(e),
* un(e) Secrétaire,
* un(e) Secrétaire adjoint(e),
* un(e) Assesseur(e).

Le Bureau est l’organe exécutif du Conseil d’Administration.
Il applique toute décision et met en oeuvre toute activité décidée par celui-ci.
Il a une délégation de pouvoir permanente en ce qui concerne la gestion du personnel.

Article 7 : FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration se réunit au moins quatre fois par an sur convocation du Président ou du tiers de ses membres. Il ne peut délibérer valablement que si la majorité de ses membres actifs et associés sont présents ou représentés, hormis les membres de droit, usagers et bénévoles.

En cas d’empêchement à l’une des réunions du Conseil d’Administration, un administrateur peut donner pouvoir à un autre administrateur à qui il mandate un pouvoir écrit.

Il ne peut être admis qu’un seul mandat par administrateur.

Les décisions du Conseil d’Administration sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.

Les membres du Conseil d’Administration n’ont droit à aucune rétribution en raison de leur fonction, toutefois leur frais de déplacement et de mission peuvent être remboursés dans les conditions fixées par le Conseil d’Administration.

A chaque Conseil, il est tenu une liste de présence qui doit être signée par chaque membre présent. Ils signeront également pour les administrateurs dont ils ont mandat.
Tout membre du Conseil d’Administration qui aura manqué trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire du Conseil d’Administration.

Article 8 : PROCES VERBAUX DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Les délibérations du Conseil d’Administration sont constatées par des procès- verbaux signés par le Président et le Secrétaire de séance.

Article 9 : POUVOIRS DU CONSEIL D’ADMINISTRATION

Le Conseil d’Administration a les pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association, décider et réaliser toutes les opérations relatives à son objet, dans le cadre des résolutions votées par l’Assemblée Générale.
Il délègue au Bureau et au Président les pouvoirs nécessaires à l’exercice de leurs fonctions.

Article 10 : FONCTION DES MEMBRES DU BUREAU

Le Président est le représentant légal de l’association. Il délègue au Directeur les pouvoirs nécessaires à l’exercice de ses fontions.

Le représentant de l’association doit jouir du plein exercice de ses droits civiques.
Il veille au respect des statuts et à la sauvegarde des intérêts moraux de l’association.
Il supervise la conduite des affaires de l’association et veille à l’application des décisions du Conseil d’Administration.
Il assume les fonctions de représentation légale, judiciaire et extra judiciaire de l’association dans les actes de la vie civile. Il jouit à l’égard des tiers des pouvoirs les plus étendus pour agir au nom de l’association et accomplir tous les actes relatifs à son objet.
Il assume l’exécution de toutes les décisions du Conseil d’Administration.

Le Président peut déléguer ses pouvoirs à un ou plusieurs mandataires de son choix.

Le Vice Président assiste le Président dans sa fonction et le remplace en cas de nécessité. Il dispose alors des mêmes pouvoirs et en use dans les mêmes conditions.

Le Trésorier veille à la régularité des comptes en lien avec le responsable financier. Il rend compte de la gestion et présente les comptes de résultat et le bilan à chaque Assemblée Générale. Celui-ci peut être suppléé par un trésorier adjoint.

Le Secrétaire veille à la rédaction des procès verbaux des Assemblées, des Conseils et des Bureaux. Celui-ci peut être suppléé par un secrétaire adjoint.

Article 11 : ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE

L’Assemblée Générale est constituée par tous les membres à jour de leur cotisation annuelle.

Elle se réunit annuellement et chaque fois qu’elle est convoquée par le Conseil ou sur la demande du quart de ses membres.

Elle est convoquée par lettre ou par voie de presse quinze jours au moins avant l’Assemblée Générale.

Le Bureau de l’Assemblée Générale Ordinaire est celui du Conseil d’Administration.

L’Assemblée Générale délibère sur les moyens d’action proposés ou employés par le Conseil. Son ordre du jour est réglé par le Conseil sous réserve de l’approbation par l’Assemblée Générale.

L’Assemblée Générale entend et se prononce par un vote sur le Rapport d’Activité et sur les comptes de l’association.

Seuls disposent du droit de vote les membres actifs et les membres associés à jour de leur cotisation trente jours avant l’Assemblée Générale Ordinaire. Chaque membre peut se faire représenter par un autre à qui il mandate un pouvoir écrit. Le vote par procuration est admis dans la limite d’une procuration par membre présent.

Les décisions sont prises à la majorité relative.

L’Assemblée Générale ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres actifs et associés sont présents ou représentés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée Générale est convoquée dans un délai d’un mois. Celle-ci pourra valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.

A chaque Assemblée est tenue une feuille de présence qui doit être émargée par les membres présents ou mandatés. Ils signeront également pour les membres dont ils ont mandat.

L’Assemblée Générale détermine l’orientation générale de l’Association dans tous les domaines et élit le Conseil d’Administration. Elle élit également deux Réviseurs aux Comptes, choisis hors du Conseil, chargés de la vérification des comptes, sauf si elle désigne un Commissaire aux Comptes, et cela pendant toute la durée de son mandat.

Il est tenu procès verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire constatant les décisions prises.

Les décisions sont prises à la majorité relative des présents ou représentés. Les votes se font à bulletin secret pour l’élection du Conseil d’Administration ou pour toutes autres décisions concernant des personnes. Les autres décisions se prennent à main levée si le vote à bulletin secret est spécifiquement demandé.

Article 12 : ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE

Une modification des statuts ne peut être décidée que par une Assemblée Générale Extraordinaire.

Les membres sont convoqués au moins quinze jours avant la date de l’Assemblée Générale Extraordinaire.

L’Assemblée Générale Extraordinaire doit se composer de la majorité des membres actifs et associés. Si ce quorum n’est pas atteint, une deuxième Assemblée est convoquée dans un délai d’un mois. Celle-ci pourra délibérer valablement quel que soit le nombre des présents.

Seuls disposent du droit de vote les membres actifs et les membres associés à jour de leur cotisation trente jours avant l’Assemblée Générale Extraordinaire.

Les décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire sont prises à la majorité des trois quarts des membres présents ou représentés.

Article 13 : RESSOURCES

Les ressources de l’association sont constituées par :

* les cotisations de ses membres,
* les subventions émanant d’organismes publics ou privés,
* les recettes de manifestations organisées par l’Association,
* les dons et legs,
* les recettes en contrepartie de prestations ou de services rendus,
* les revenus des biens et valeurs de l’association,
* toutes autres ressources qui ne sont pas interdites par la loi et les règlements en vigueur.

Article 14 : GESTION

Le Conseil d’Administration contrôle la gestion des fonds et s’assure de la bonne tenue de la comptabilité faisant apparaître annuellement un budget pour l’exercice futur et un Compte de Résultat et Bilan de l’exercice écoulé.

Les dépenses sont ordonnées par le Président ou toute autre personne déléguée à cet effet.

La responsabilité de l’association et du Conseil est celle définie par la législation applicable en vertu des dispositions du Code Civil local.

Article 15 : DISSOLUTION – LIQUIDATION

La dissolution de l’association est prononcée par une Assemblée Générale Extraordinaire convoquée spécialement à cet effet.

Cette Assemblée se réunit dans les conditions fixées à l’article 12, mais en tout cas, la dissolution ne peut être votée qu’à la majorité des deux tiers des membres présents, le vote par procuration n’étant pas admis.

Le cas échéant, l’Assemblée Générale Extraordinaire délègue au Conseil d’Administration en fonction, tous les pouvoirs pour procéder à la liquidation de son propre chef, ou alors d’un ou de plusieurs membres nommés à cet effet, ou encore par l’intermédiaire de personnes étrangères à l’association auxquelles mandat aura été donné.

En cas de dissolution, l’actif de l’association sera transféré à une ou plusieurs associations agréées poursuivant un but analogue.

Article 16 : REGLEMENT INTERIEUR

Un règlement intérieur pourra être élaboré et soumis à l’approbation du Conseil d’Administration.
Le cas échéant, ce règlement déterminera les détails de fonctionnement de l’association et précisera tous les points non prévus dans les présents statuts.

Article 17 : FORMALITES LEGALES

Toute modification des statuts, tout changement au sein du Conseil d’Administration, ainsi que la dissolution de l’association feront l’objet d’un procès verbal signé par le Président et le Secrétaire et seront transmis au Tribunal d’Instance compétent dans un délai de 3 mois.

Fait à Strasbourg, le 19 décembre 1990

Modifiés par A.G.E. du 23 mai 1991

Modifiés par A.G.E. du 13 juin 1996

Modifés par A.G.E. du 12 mars 2009

Claude RATZMANN
Président